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Le divorce “pour faute” : quelle est la signification ?

Est-ce que vous êtes-déçu de votre mariage ? Et souhaitez-vous rompre à cause d’une telle situation ? N’ayez pas peur si vous commencez une manière de procéder juridiquement au divorce. Sûrement, votre famille et des experts en droit vont tous soutenir par leur présence. Soyez sans crainte, vous n’êtes pas la première personne à l’entreprendre. Le divorce un danger qui peut atteindre durement quelqu’un. Il est fréquent de nos jours et parfois inévitable. Beaucoup de raisons sont suspectés être la cause de cette souffrance telle que l’infidélité, l’état de prévarication etc. Par malheur, cette rupture cause beaucoup de  conséquences que ce soit sur la famille que sur les enfants. En réalité, le fait de se marier entraine des contraintes et des obligations morales vis-à-vis des deux époux telles que la considération, la constance dans les affections, le secours donné ou reçu, la formation des enfants, la gestion du lieu où habite la famille. En cas du non-respect de l’une de ces responsabilités, par l’un des conjoints, le contrat de mariage est annulé et raison pour laquelle le divorce « pour faute » est entamée. L’époux victime du préjudice peut réclamer le divorce. Il doit fonder sur des arguments solides pour que les faits soient appropriés comme nous allons le voir.

Les fautes qui ont causé le divorce « pour faute ».

Pour que la demande de divorce pour faute soit accordée, une infraction sérieuse doit être commise et/ou refaite à plusieurs reprises, des preuves tangibles doivent être réunies par le demandeur. Les conjoints ont des contraintes et des obligations morales envers eux-mêmes et les membres de la famille telles que la constance dans les sentiments. L’infidélité est un outrage à la constance dans les affections. C’est la plus fréquente. Le secours donné ou reçu, le conjoint a une contrainte pour secourir les proches en cas de problème. La considération ; les faits de maltraiter, les insultes, la violence composent les infractions sérieuses. La collectivité, l’action d’abandonner le résidence familiale est jugée comme un délit important et répété. La collaboration aux dépenses du mariage ; les conjoints sont sensés prendre part aux frais de la famille. Toute infraction importante et répétée à l’une des contraintes de mariage peut être considérée comme un délit pour un divorce. Dans ce cas, le demandeur doit prouver ces fautes par des arguments valables par rapport écrit. Aucune falsification ni de brutalité n’est permise pour soutirer les preuves sinon ils ne seront pas considérées. Une demande écrite doit être adressée au juge par un juriste et doit montrer les sollicitations qui s’appliquent aux dispositions prononcées avant le jugement définitif sur l’allocation périodique, le droit des parents, la distribution de la demeure etc. et tout ceci en bref n’est qu’une partie de l’iceberg, pour compléter vos connaissances visitez ce site.

L’essai d’arbitrage s’impose.

Il est indispensable de faire une médiation entre les deux époux avant d’aller en justice ainsi que l’assistance d’un avocat pour chaque partie. Cet essai d’arbitrage est fait pour parvenir à avoir une issue au divorce et aux dispositions à prendre. Au cas où cet essai échoue, il doit être repris au moment de la poursuite en justice. Au moment des rencontres organisées par le juge on fait venir 1 à 1 ou ensemble les époux, la présence des avocats est nécessaire. Pendant les 6 mois suivants, le juge peut arrêter la procédure et recommencer l’essai de médiation. C’est le juge qui prononce les décisions transitoires si les époux ne peuvent pas s’entendre pour établir ensemble les dispositions nécessaires. A la fin de la procédure, le divorce peut être rejeté ou admis par faute de preuves suffisantes pour accorder la séparation. Un appel à la sentence est possible ; il doit être formulé devant la cour d’Appel et par un huissier après 1 mois de la sortie verdict du juge.

Le divorce par faute

Le divorce« pour faute » est alors demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La sollicitation doit ajouter aux preuves matérielles des faits. Même si l’une des parties oppose un refus et s’il n’existe pas de preuves irréfutables, le tribunal peut rejeter le divorce et fait retomber la faute au demandeur. Cette série de formalités peut se maintenir pendant une durée indéterminée surtout si aucune des parties n’a pas été satisfait de la décision du juge. Si le divorce pour faute est rendu, l’époux supposé coupable est empêché de profiter la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; un capital destiné à composer la disparité que la rupture du mariage a créé dans les conditions de vie respective des époux divorcés. Tandis que l’époux qui a subi les préjudices est compensé par une somme d’argent destiné à réparer le dommage subi en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation ou d’un devoir juridique par l’un des conjoints.

Quoi qu’il en soit, un divorce est toujours douloureux surtout pour la partie qui a subi des préjudices que ce soit matériel ou moral. Si la vie commune n’est plus salutaire pour les 2 époux, le divorce est le seul moyen pour éviter les problèmes est d’autoriser à mettre une fin d’une manière juridique le rapport entre les personnes mariées. Comme tout autre type de divorce, le divorcepour fauteest demandé au cas où l’une des époux subissent des préjudices dans le but de mettre un terme au mariage et de recevoir en échange la prestation compensatoire. Cet acte a toujours des conséquences sur tous les parents et les enfants. Beaucoup de dispositions et des mesures doivent être organisées après la prononciation de celui-ci tel que la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire etc. Pendant de telle procédure, des essais d’arbitrage sont obligatoires pour les 2 parties et chacune des séances est assistée par leur avocat respectif. Si une des époux n’est pas satisfait du verdict on peut toujours formuler un appel devant la cour d’appel, par un huissier au plus tard 1 mois après la sortie de sentence.